FAQ

Quels sont les secteurs d’activité exclus de la convention collective nationale des VRP ?

Statut

Outre les professions agricoles, seuls deux secteurs d’activité ne se voient pas appliquer la convention collective nationale des VRP du 3 octobre 1975 :

FAQ

Les grossistes en confiserie, biscuiterie, chocolaterie et alimentation fine

[CE, 17 janv. 1986, n° 55.693]. Ils relèvent de la CCN du commerce de gros de la confiserie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants distributeurs de levure ;

Les agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce.

Ils sont rattachés à la CCN de l’immobilier. De même que les négociateurs immobiliers, à statut VRP, qui travaillent pour des agents immobiliers ou des mandataires en vente de fonds de commerce. En revanche, la CCN de l’immobilier ne s’applique pas aux autres catégories de VRP entrant dans le champ d’application de la CCN de l’immobilier (par exemple ceux qui travaillent pour des syndics de copropriétés ou des administrateurs de biens). Ces derniers sont soumis à la CCN des VRP [CE, 17 janv. 1986, n° 55.717] (voir encadré ci-contre). 

 

RÈGLES À CONNAÎTRE CONCERNANT LES NÉGOCIATEURS IMMOBILIERS

 

La CCN de l’immobilier précise les fonctions du négociateur immobilier VRP et du négociateur immobilier non VRP.

À titre principal

Le négociateur immobilier VRP représente son employeur auprès de la clientèle, exerce sa profession à titre exclusif et constant, prospecte la clientèle à l’extérieur de l’agence et lui rend visite en vue de prendre et de trans- mettre des commandes. Son employeur lui attribue un secteur géographique et/ou une clientèle déterminée. Son activité consiste donc à prospecter une clientèle dans le but de provoquer des offres d’achat et des promesses de vente.

L’activité principale du négociateur immobilier non VRP

Elle consiste quant à elle à faire visiter les biens et à accueillir les clients à l’agence en vue de négocier la vente ou la location des biens. Il peut, à l’occasion, démarcher la clientèle. Contrairement à ceux des VRP qui relèvent de l’ANI du 3 octobre 1975, les négociateurs immobiliers VRP ne peuvent pas prétendre à la rémunération minimale forfaitaire. Celle-ci bénéficie, en revanche, aux négociateurs immobiliers VRP travaillant pour le compte d’autres secteurs d’activité que les agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce : ils se voient en effet appliquer l’ANI des VRP du 3 octobre 1975 et non la CCN de l’immobilier. À ce titre, ils perçoivent donc cette ressource minimale prévue pour les VRP exclusifs employés à temps plein, égale, en 2015, au minimum à 4 997,20 € par trimestre hors frais professionnels (voir nos 1.4.11 et s.) Le négociateur immobilier VRP doit être affilié auprès des institutions de retraite et de prévoyance du Groupe Malakoff Médéric, et ce qu’il relève de la CCN de l’immobilier ou de l’ANI des VRP, et que son employeur soit un agent immobilier, un mandataire en vente de fonds de commerce ou toute autre profession de l’immobilier (voir nos 1.15.1 et s.).


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