FAQ

Quelles mentions le contrat de travail doit-il comporter ?

Contrat

Bien que la loi ne le prévoie pas expressément lorsque nous sommes en présence d’un contrat à durée indéterminée et à temps plein, un contrat de travail écrit est vivement recommandé.

FAQ

Outre le statut, Il est conseillé de définir :

  • La nature des prestations de services ou des marchandises offertes à la vente ou à l’achat ;
  • La région dans laquelle le VRP doit exercer son activité ou les catégories de clients qu’il est chargé de prospecter ;
  • Le taux des rémunérations ;
  • Les modalités de versement et d’exigibilité des commissions ;
  • La durée du préavis, s’il s’agit d’un CDI [C. trav., art. L. 7313-9 et L. 7313-10].

Il est donc conseillé d’insérer les clauses suivantes :

Pour ce qui concerne l’attestation sur l’honneur du VRP

« Je soussigné(e) < nom, prénom >, déclare sur l’honneur, après avoir pris connaissance des conséquences et sanctions qui pourraient résulter, dans le cadre de mon contrat de travail avec la Société <……>, de toutes fausses déclarations :

  1. Avoir obtenu, à ma demande, auprès du procureur de la République près le Tribunal de grande instance <……> ayant compétence pour y procéder, le bulletin n° 3 de mon casier judiciaire, daté du <……> ;
  2. Que ce bulletin n° 3 ne comporte, selon sa définition, aucune condamnation pour crime, délit assorti d’une peine de prison ferme, ni interdiction, déchéance ou incapacité.

J’ajoute qu’à ma connaissance, le bulletin n° 2 communiqué aux préfectures pour l’obtention de la CIP sous l’empire des anciennes dispositions réglementaires, est vierge de toute mention.

Par conséquent, j’atteste par la présente que je réunis les conditions de moralité requises et que rien ne s’oppose, de ce point de vue, à ce que je puisse exercer la profession de VRP.

Je prends par ailleurs l’engagement, au cas où ma situation viendrait à changer, eu égard à ce qui précède, d’en informer sans délai mon employeur.

En foi de quoi, j’accepte que les termes de cette déclaration soient actés, en l’état ou en substance, dans mon contrat de travail.

Fait à <……>, le <……> Signature »

Pour ce qui concerne la société

« La Société reconnaît être en possession d’une attestation sur l’honneur aux termes de laquelle M. <……> déclare que le bulletin n° 3 de son casier judiciaire est vierge de toutes mentions et qu’à sa connaissance le bulletin n° 2 l’est également.

La Société <…… > constate par conséquent que M. <…… > réunit les conditions de moralité nécessaires pour exercer la profession de VRP.

La Société <……> et M. <……> conviennent, si la situation de ce dernier venait à évoluer eu égard à ce qui précède : 1) que M. <……> en informerait ladite Société <……> ; 2) qu’en cas de fausse déclaration ou de non-respect de ses engagements, M. <……> pourra s’exposer à une remise en cause de son contrat de travail selon les conditions légales, réglementaires, et conventionnelles en vigueur. »

L’absence d’écrit n’est pas sanctionnée, sauf lorsqu’il est obligatoire parce qu’il s’agit d’un CDD ou d’un contrat à temps partiel. Toutefois, en l’absence de contrat écrit, tout salarié qui exerce une activité de représentation est présumé bénéficier du statut de VRP [C. trav., art. L. 7313-3]. Dans ce cas, c’est à l’employeur qu’il revient de prouver que les conditions d’accès au statut ne sont pas remplies.


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