FAQ

Quelle est l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite ?

Contrat

L’ANI du 3 octobre 1975 prévoit une indemnité de départ à la retraite [ANI, art. 15]. Cette indemnité remplace, si elle est plus favorable au VRP, l’indemnité légale de départ volontaire à la retraite. Par ailleurs, en cas de mise à la retraite, elle se cumule avec l’indemnité spéciale de mise à la retraite, mais n’est calculée que sur la partie fixe de la rémunération.

FAQ

Pour toucher cette indemnité, le VRP doit soit :

  • Etre âgé de 65 ans révolus ;
  • Etre âgé de 60 ans révolus et avoir été déclaré inapte au travail par la Sécurité sociale ;
  • Etre un ancien déporté ou interné, un travailleur manuel ou une mère de famille, et pouvoir bénéficier de la retraite à taux plein, même, dans ce cas, s’il ne peut pas justifier du nombre de trimestres d’assurance requis.

L’indemnité est fixée comme indiqué dans le tableau ci-dessous, en fonction de l’ancienneté du VRP dans l’entreprise.

INDEMNITÉ CONVENTIONNELLE DE DÉPART À LA RETRAITE

  • Jusqu’à 5 ans d’ancienneté : 0,20 mois par année entière
  • Après 5 ans d’ancienneté : 1 mois
  • Après 10 ans d’ancienneté : 2 mois
  • Après 15 ans d’ancienneté : 2 mois et demi
  • Après 20 ans d’ancienneté : 3 mois
  • Après 25 ans d’ancienneté : 3 mois et demi
  • Après 30 ans d’ancienneté : 4 mois

 

Il n’est pas tenu compte de la présence postérieure au 65e anniversaire.


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