FAQ

Quelle est l’incidence d’un système d’avances sur commissions ?

Rémunération
FAQ

Si l’entreprise verse régulièrement une somme fixe à titre d’avance sur commission, ce « fixe » n’est pas définitivement acquis au salarié. Ainsi, en cas de départ de l’entreprise ou en cours d’exécution du contrat, le VRP pourra être amené le cas échéant à rembourser l’éventuel excédent qu’il a perçu pour autant qu’elles excèdent le minimum garanti tel que prévu par l’article 5 de l’ANI des VRP (minimum qui concerne les VRP travaillant à temps plein pour une entreprise).

 

De telles avances nécessitent de faire le point périodiquement (tous les trimestres) aux fins de régularisation. L’employeur qui s’abstiendrait d’une telle régularisation prend un risque : les juges peuvent en effet considérer qu’il y a novation c’est-à-dire que les parties ont décidé de transformer l’avance en un fixe définitivement acquis [Cass. soc., 15 oct 2002, n° 00-42.364].


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