FAQ

Quel est le montant du salaire minimum conventionnel ?

Rémunération

La ressource minimale forfaitaire ne peut être inférieure pour un trimestre à 520 fois le taux horaire du Smic (9.61€ depuis le 1er janvier 2015) hors frais professionnels [ANI 3 oct. 1975, art. 5]. De fait, le remboursement des frais professionnels – soit réels sur justificatifs, soit calculés forfaitairement par rapport à la ressource minimale – doit être ajouté à cette rémunération minimale garantie [Cass. ass. plén., 2 mai 1997, n° 94-42.521 ; Cass. soc., 23 mars 2011, n° 09-42.092].

FAQ

Ainsi, depuis le 1er janvier 2015, un VRP ayant accepté l’abattement de 30 % a droit à une rémunération minimale par trimestre de 4 997.20 €.

Cette ressource minimale trimestrielle est réduite à due concurrence lorsque le contrat de travail a débuté ou pris fin en cours de trimestre ou en cas de suspension temporaire d’activité du représentant au cours de celui-ci.

Si l’employeur doit verser un complément de salaire afin d’atteindre le salaire minimum conventionnel, il peut récupérer le montant de ce complément sur les rémunérations contractuelles échues au cours des trois trimestres suivants. Cette récupération ne pourra s’opérer que sur la seule partie de ces rémunérations qui excède la ressource minimale.

LA VALEUR DU SMIC À RETENIR

est celle en vigueur au dernier jour du dernier mois échu du trimestre pris en compte pour le paiement [ANI, art. 5].

Exemple

Un VRP est rémunéré mensuellement par un salaire fixe de 762 €, auquel s’ajoutent des commissions de 1 % sur le chiffre d’affaires apporté. Durant le 1er trimestre 2015, le chiffre d’affaires qu’il réalise s’établit à 76 200 €, ce qui lui procure seulement 762 € de commissions.

 

Ajouté à son salaire fixe, cela aboutit à une rémunération trimestrielle de 3 048 €. Il devra donc percevoir un complément de rémunération de 4997.20 € – 3 048 € = 1 949,20€. Si lors du 2e trimestre, son chiffre d’affaires s’établit à 450 000 €, l’employeur pourra récupérer le complément de salaire versé au 1e trimestre comme suit :

Salaire du pour le 4ème trimestre : 4 500 € + (3 x 762 €) = 6786€.

Soit un montant de 1788.80€ au-dessus du minimum

L’employeur pourra récupérer cette somme ;

La différence de 160.40€ (1949.20 -1788.80) pourra être récupérée par l’employeur sur le troisième trimestre pour autant que durant ce trimestre le VRP perçoive un salaire dépassant le minimum.


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