Quelles sont les prestations accordées dans le cadre de la couverture obligatoire ?

La couverture obligatoire incapacité de travail prévoit le versement au VRP, à compter du 91ème jour d’arrêt continu de travail, d’indemnités journalières en complément de celles servies par la Sécurité sociale, à hauteur de 25% des rémunérations brutes tranche A acquises au cours des 12 derniers mois d’activité dans l’entreprise au titre de laquelle il bénéficie de la couverture obligatoire décès – incapacité -invalidité. Ces indemnités sont majorées de 5% par enfant à charge dans la limite de 20%.

La couverture obligatoire invalidité prévoit le versement d’une rente au VRP, dont l’état d’invalidité se traduit par une réduction au moins des 2/3 de sa capacité de travail. Cette rente est déterminée sur la base d’un taux de couverture de 25% des rémunérations brutes que le VRP a perçues au cours des 12 derniers mois d’activité chez l’employeur au titre duquel il bénéficie de cette couverture obligatoire décès – incapacité – invalidité, dans la limite du plafond de la Sécurité sociale. Cette rente est majorée de 5% par enfant à charge dans la limite de 20%.

En outre, lorsque l’invalidité est classée en 3ème catégorie par la Sécurité sociale, il est prévu le versement complémentaire d’une indemnité viagère forfaitaire, d’un montant égal à 10 % du plafond annuel de la Sécurité sociale.

La couverture obligatoire décès prévoit

• Le versement aux ayants droit d’un capital décès exprimé en nombre de parts selon la situation familiale du VRP, majoré en cas de décès accidentel pour le participant ayant au moins une personne à sa charge et auquel s’ajoute une allocation d’éducation ou orphelin pour chaque enfant à charge ;
• L’attribution d’un capital « double effet », en cas de décès simultané ou postérieur à celui du représentant, du conjoint non remarié, du partenaire de Pacs ou du concubin, avant leur 65ème anniversaire ;
• Le versement anticipé du capital de base, à la demande du représentant reconnu par la Sécurité sociale en état d’invalidité absolue et définitive dite de 3ème catégorie ;
• L’attribution d’une allocation frais d’obsèques en cas de décès du conjoint, du partenaire de Pacs, du concubin ou d’un enfant à charge.

L’affiliation d’un VRP doit être effectuée sans retard. En effet, si le VRP se trouve en situation d’incapacité de travail temporaire ou définitive ou décède avant d’avoir été affilié

• Dans le premier cas, il ne pourra pas bénéficier d’indemnités journalières au titre de son arrêt de travail temporaire ou d’une rente au titre de son invalidité ;
• Dans le second cas, ses ayants droit ne pourront pas bénéficier des prestations prévues au titre de ce régime (capital décès, allocation d’éducation pour enfants à charge) et l’employeur sera alors tenu de leur verser une indemnité égale à 3 fois le salaire plafond annuel de la Sécurité sociale.