FAQ

Les VRP bénéficient-ils des conventions collectives de branche ?

Statut
FAQ

Selon l’article 19 alinéa 2, de l’accord interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, celui-ci s’applique aux contrats de travail conclus entre les employeurs et les représentants de commerce, sauf dispositions conventionnelles plus favorables expressément applicables à ces derniers. Sur ce fondement, seules les dispositions de ces conventions visant expressément les VRP qui seraient plus favorables que l’ANI doivent bénéficier à ces derniers. [cass soc. 19 février 1992 N°88-41.106]

Toutefois, rien n’interdit à l’employeur et au VRP de convenir d’une application volontaire de tout ou partie de la convention collective de l’entreprise à leurs relations professionnelles, dès lors qu’une telle stipulation n’a pas pour effet d’exclure l’application du statut légal d’ordre public [Cass. soc., 12 avr. 1995, n° 91-43.407] et, par conséquent, des dispositions de la convention des VRP dans ce qu’elles ont de plus favorable. Cette volonté peut résulter d’une clause expresse du contrat de travail. En revanche, elle ne peut pas se déduire de la seule mention de cette convention sur le bulletin de paye [Cass. soc., 10 mars 2004, n° 02-40.668].

En outre, dans certains cas, le VRP pourra demander à bénéficier, si cela lui est plus favorable, à l’indemnité de licenciement telle que prévue par les dispositions de la convention collective de la branche d’activité de son employeur [cassation soc.4 avril 2012 n°10-28.266].


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