FAQ

L’employeur peut-il renoncer à se prévaloir de l’obligation de non-concurrence ?

Contrat
FAQ

L’employeur peut renoncer à se prévaloir de la clause de non-concurrence et être ainsi dispensé du versement de la contrepartie pécuniaire, dès lors que cette faculté a été expressément prévue par le contrat de travail. Sous cette réserve, pour que la renonciation soit valable, le VRP doit en être informé :

 

  • Dans les 15 jours suivant la notification de la rupture. [Cass. soc., 31 janv. 2007, n° 04-47.842]. Ce délai a pour point de départ la date de réception de la lettre de licenciement, de la lettre de démission ou de la lettre par laquelle le VRP prend acte de la rupture [Cass. soc., 14 oct. 1998, n° 96-40.638 ; Cass. soc., 8 juin 2005, n° 03-43.321]. En cas de conclusion d’une rupture conventionnelle, il s’agit de la date de rupture fixée par la convention de rupture [Cass. soc., 29 janv. 2014, n° 12-22.116].
  • Par lettre recommandée avec accusé de réception [Cass. soc., 13 mars 2001, n° 98-44.356].
    La renonciation est également valable lorsqu’elle intervient dans la même lettre que le licenciement. Seul compte le fait qu’elle soit intervenue postérieurement à la rupture du contrat [Cass. soc., 22 janv. 2003, n° 01-41.369 ; Cass. soc., 4 mars 2003, n° 00-44.922].

 

S’il ne renonce pas expressément à l’application de cette clause, l’employeur est tenu au versement de l’indemnité de non-concurrence. À défaut, le VRP peut réclamer des dommages et intérêts, outre le paiement de la contrepartie [Cass. soc., 26 févr. 2003, n° 00-46.263].

Attention

La renonciation doit résulter d’une volonté claire et non équivoque. La seule mention « libre de tout engagement » ne suffit pas [Cass. soc., 8 juin 2011, n° 10-12.736].


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