FAQ

Le remboursement de frais peut-il être subordonné à la réalisation d’un objectif ?

Rémunération
FAQ

La cour de cassation a répondu par la négative à cette question considérant qu’une telle clause du contrat était nulle constituant une sanction pécuniaire [cass. Soc.19 Sept. 2013 n° 12-15996].

Un salarié ne saurait, en outre, être débouté de sa demande de remboursement de frais au seul motif de l’application d’un abattement de 30% pour le calcul des cotisations sociales dès lors que son contrat ne prévoit pas la prise en charge par le VRP des frais professionnels moyennant le versement d’une somme fixée à l’avance de manière forfaitaire [cass. Soc.6 novembre 2013 n° 12-21877].

 

Remboursement de frais sur justificatifs : délai pour présenter la demande

En principe, les frais professionnels se prescrivent par trois ans, comme les salaires [Cass. soc., 14 déc. 2006, n° 05-41.200].

Mais cela n’empêche pas l’employeur d’exiger que les VRP, de la même façon que les autres salariés, lui fournissent les justificatifs de ces frais dans un délai beaucoup plus restreint [Cass. soc., 29 sept. 2009, n° 07-45.722]. Ainsi, dans cette affaire, l’employeur avait exigé, dans une note de service, que ces justificatifs lui soient remis dans un délai d’un mois : le salarié n’ayant pas respecté ce délai s’est vu débouté par les magistrats de sa demande de remboursement.


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