FAQ

Comment le congé de maternité est-il indemnisé ?

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Après deux ans d’ancienneté dans l’entreprise, la femme en congé légal de maternité bénéficie, pour chaque journée indemnisée par la Sécurité sociale à ce titre, d’une indemnité journalière complémentaire.

Cette indemnité est égale, pour chaque jour, à 1/60e de la rémunération mensuelle moyenne perçue au cours des 12 derniers mois d’activité et calculée sur la fraction de cette rémunération comprise entre le plafond de la Sécurité sociale et le plafond du régime de retraite des cadres [ANI, art. 10].

Les sommes à déduire de ce complément sont les mêmes qu’en cas de maladie.

 

Maintien des avantages en nature :

Le VRP en arrêt maladie ou en congé de maternité continue à bénéficier des avantages en nature dont il peut faire usage dans sa vie personnelle.

Ainsi, et ce sauf stipulation contractuelle ou conventionnelle contraire, le VRP doit pouvoir conserver son véhicule de fonction et autres avantages qui ont pu lui être attribués tels qu’un téléphone ou un ordinateur portable par exemple [Cass. soc., 24 mars 2010, n° 08-43.996].

Aucune compensation ne peut lui être demandée à ce titre [Cass. soc., 26 janv. 2011, n° 09-43.193].


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