FAQ

Comment fixer les objectifs du VRP ?

Rémunération Contrat
FAQ

Lorsque le VRP est rémunéré selon des primes sur objectifs quantitatifs ou qualitatifs, l’obtention de ce salaire variable dépend des réalisations du commercial et de la grille de rémunération convenue contractuellement.

La fixation d’objectifs au salarié constitue l’une des prérogatives du pouvoir de direction de l’employeur [Cass. soc., 14 nov. 2000, n° 98-42.371]. Il peut donc les fixer seuls, sans être tenu de les négocier avec le VRP.

L’employeur peut également modifier librement ces objectifs, à condition que les nouveaux qu’il assigne au salarié soient réalisables et portés à la connaissance de celui-ci en début d’exercice [Cass. soc., 2 mars 2011, n° 08-44.977].

En revanche, si ces objectifs ont été mentionnés dans le contrat de travail ou dans un avenant, ils ne pourront être révisés qu’avec l’accord du VRP. Si, une année donnée, les objectifs n’ont pas été déterminés, faute d’accord entre les parties, il faut se tourner vers le conseil de prud’hommes. C’est lui qui les fixera en fonction des objectifs des années antérieures et des éventuelles stipulations du contrat de travail [Cass. soc., 22 févr. 2000, n° 97-43.465].

Faute pour l’entreprise de fixer les objectifs à atteindre, la totalité de la rémunération variable peut être due [cass. Soc. 10 juillet 2013 n°12-17.921].


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