A quelle rémunération le VRP a-t-il droit en cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident ?

Ce dispositif garantit au salarié une rémunération brute, indemnité journalière comprise, de :

• 90 % pendant 30 jours d’absence ;
• 2/3 pendant les 30 jours suivants [C. trav., art. D. 1226-1 à D. 1226-8].

L’employeur doit déduire de ces montants garantis les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale et les prestations complémentaires versées par un régime de prévoyance.

Les temps d’indemnisation sont augmentés de 10 jours par période entière de 5 ans d’ancienneté (en plus de la durée d’un an exigée au départ) sans que chacun d’eux puisse excéder 90 jours.

Mais dès lors que le système prévu par l’ANI du 3 octobre 1975, et décrit ci-dessous, leur est plus favorable, les VRP doivent en bénéficier.

RETENUE DE LA RÉMUNÉRATION

Cette rémunération est retenue dans la limite du plafond du régime de retraite des cadres.

Or, selon celui-ci, après deux ans d’ancienneté, le VRP ayant un arrêt de travail pour maladie ou accident pris en charge par la Sécurité sociale bénéficie, si l’arrêt dure plus de 30 jours, d’une indemnité journalière complémentaire à celle servie par la Sécurité sociale et prenant effet rétroactivement à partir du 11e jour de suspension [ANI, art. 8].

Cette indemnité complémentaire est égale, par jour d’absence indemnisable, à un pourcentage de la rémunération moyenne mensuelle de l’intéressé perçue au cours des 12 derniers mois d’activité (déduction faite des frais professionnels).

INDEMNISATION COMPLÉMENTAIRE À CELLE SERVIE PAR LA SÉCURITÉ SOCIALE

• De 2 à 5 ans : 1/60e de la rémunération pendant 45 jours
• De 5 à 10 ans : 1/60e de la rémunération pendant 45 jours puis 1/120e pendant 15 jours
• De 10 à 15 ans : 1/60e de la rémunération pendant 60 jours puis 1/120e pendant 15 jours
• De 15 à 20 ans : 1/60e de la rémunération pendant 75 jours puis 1/120e pendant 15 jours
• De 20 à 30 ans : 1/60e de la rémunération pendant 90 jours puis 1/120e pendant 15 jours
• Plus de 30 ans : 1/60e de la rémunération pendant 120 jours

L’employeur doit déduire du montant du complément de salaire

• Les indemnités versées par les régimes complémentaires de prévoyance auxquels il adhère (éventuellement) ;
• Les sommes éventuellement perçues par le VRP sur des ordres passés depuis le 1er jour d’absence indemnisé. Les sommes perçues au titre d’ordres passés antérieurement à cette absence lui restent acquises.

L’indemnité est payée selon la périodicité retenue par les parties pour le règlement de la rémunération convenue. Pour le calcul des indemnités dues au titre d’une période de paye, il est tenu compte des indemnités déjà perçues par l’intéressé durant les 12 mois précédents, de telle sorte que si plusieurs absences pour maladie ou accident ont été indemnisées au cours des 12 mois, la durée totale d’indemnisation ne dépasse pas la durée maximale ci-dessus.

Le changement d’année civile n’ouvre donc pas droit à une nouvelle période d’indemnisation [Cass. soc., 14 oct. 2009, n° 07-44.834].

Un VRP est absent pour maladie du 14 septembre 2019 au 29 novembre 2019 inclus. Son ancienneté est de 7 ans. Les rémunérations (fixe + commissions) perçues hors frais professionnels au cours des 12 derniers mois se montent à 46 000 €. La base de calcul de l’indemnité complémentaire est donc de 46 000 € / 12 = 3 833,33 €.

Le montant de l’indemnité pendant 45 jours est de : 3 833,33/60 = 63,89 €.

Puis pendant 15 jours, de : 3 833,33/120 = 31,94 €.

Le VRP doit donc percevoir de l’employeur

Au titre du mois de septembre (à compter du 24 septembre compte tenu du délai de carence de 10 jours) : 6 jours x 63,89 € = 383,34 € ;

au titre du mois d’octobre : 31 jours x 63,89 € = 1 980,59 € ; – au titre du mois de novembre (7 jours au taux de 1/60e puis 15 jours à 1/120e) : (7 jours x 63,89 €) + (15 jours x 31,94 €) = 926,33 €.

Le VRP ayant épuisé son crédit de jours indemnisables au 23 novembre, l’absence du 24 au 29 novembre ne sera pas indemnisée, de même que toute absence pour maladie qui surviendrait dans les 12 mois suivants.

L’indemnisation du salarié en arrêt de travail ne peut avoir pour effet de permettre au VRP de gagner plus que s’il avait continué à travailler.